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Arbitrage contraignant ; renonciation aux recours collectifs
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Tout litige ou toute réclamation soumis à l'arbitrage mais non résolu(e) par la procédure de règlement des litiges préalable à l'arbitrage sera soumis(e) à un arbitrage contraignant. Les litiges et les réclamations soumis à l'arbitrage seront résolus par un arbitre unique choisi d'un commun accord par vous et ToolsToday. Si nous ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur un arbitre, un arbitre sera sélectionné conformément à la règle 12 des règles et procédures d'arbitrage simplifiées de JAMS. L'arbitre sera lié par les présentes conditions et tout autre accord applicable entre nous, et les appliquera strictement, sans pouvoir les limiter, les étendre ou les modifier de quelque manière que ce soit. L'arbitre peut accorder toute réparation qu'un tribunal pourrait accorder, en appliquant les limitations de responsabilité contenues dans les présentes conditions. L'arbitre peut accorder une injonction si la loi le permet, mais l'injonction accordée par l'arbitre ne peut pas s'étendre au-delà de nos relations mutuelles. Tout arbitrage aura lieu à New York City, New York, sauf accord contraire écrit entre vous et ToolsToday. Vous et ToolsToday supporterez chacun leurs propres dépenses dans le cadre de l'arbitrage et partagerez à parts égales les frais d'arbitrage ; à condition, toutefois, que l'arbitre accorde les frais et les honoraires à la partie gagnante s'il est établi que l'autre partie a soumis une réclamation sans fondement raisonnable ou a déposé une réclamation de mauvaise foi.
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Divisibilité ; survie
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Dernière mise à jour : 25 mai 2018